La Confédération veut augmenter les exigences pour l’accès aux permis A limité et illimité
L’association représentant la branche des importateurs de motos et de scooters en Suisse désapprouve certaines propositions de changement pour l’accès au permis de conduire mises en consultation jusqu’à fin octobre par le Département de la conseillère fédérale Doris Leuthard. L’idée de pouvoir conduire une 125 cc dès 16 ans est par contre saluée.
Les choses pourraient se compliquer en Suisse pour l’obtention des permis A limité et illimité. C’est ce que laisse présager une prise de position de Motosuisse.ch, l’association regroupants les importateurs de motos et de scooters du pays. Elle annonce que l’association « se rebiffe » contre un certain nombre de dispositions encore à l’état de projet mais officiellement présentes dans un paquet réglementaire mis en consultation par la Confédération auprès des professionnels et instances concernées, jusqu’au 26 octobre prochain.
C’est le Département de la conseillère fédérale Doris Leuthard (PDC) qui met en consultation ce paquet de mesures, appelé OPERA 3. Ou plus prosaïquement Projet de modification de l’Ordonnance visant l’accès des personnes à la circulation routière. Il ne devrait pas entrer en vigueur avant 2019, voire 2020. Et il changerait la donne pour l’obtention d’un permis moto (et scooter, bien sûr).
L’un des buts de cette révision est d’adapter les règles suisses au droit européen. Dans le droit fil de l’augmentation récente de la limite de puissance du véhicule pour ceux qui roulent avec un permis dit A limité. On était passé début 2017 de 25 kW maximum à 35 kW. Comme dans tout le reste de l’Europe, la Suisse étant encore le seul pays au monde à avoir conservé les 25 kW.
Pour OPERA 3, de nouveaux âges minimum sont proposés pour l’obtention des différents permis de conduire. Ainsi, il faudrait avoir 20 ans révolus pour le permis A limité, contre 18 aujourd’hui. Et l’accès direct ne serait plus possible. Il faudrait rouler durant deux ans de manière irréprochable avec un permis A limité. Alors qu’aujourd’hui, si l’on a 25 ans, on peut demander directement le permis A. Même si l’on n’a pas d’autre permis de conduire (auquel cas il faut bien sûr passer l’examen théorique et pratique). Le projet en consultation prévoit même de passer de deux ans à quatre ans le délai durant lequel on doit conduire sans faute avec un permis A limité. Ce contre quoi l’association des importateurs de motos, de scooters, de quads, de vélomoteurs et de tricycles à moteur s’insurge également.
Motosuisse.ch va même un peu plus loin et propose que l’âge minimal pour l’accès direct soit abaissé d’un an. L’argument est double. D’une part l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche, pays européens limitrophes de la Suisse, ont précisément cette limite de 24 ans, sans qu’il y ait une différence significative dans les données documentant la sécurité routière dans ces pays par rapport au nôtre.
Et de l’autre le nombre de motards tués a diminué de 53% entre 2000 et 2006, et que le nombre de « dégâts de personnes » a chuté de 23%, alors que le nombre de motos et de scooters en circulation dans le pays a lui augmenté de 42% durant la même période.
Dans ce contexte, discriminer encore plus les conducteurs de deux roues par rapport à ceux qui roulent en voiture serait un non-sens, selon Motosuisse.ch. Qui plus est qui ferait perdre de l’argent à la branche en rendant moins attractif l’acquisition d’une moto ou d’un scooter. Les instances fédérales à l’origine de la procédure de consultation font remarquer quant à elles que les motards et scootéristes restent plus exposés que les automobilistes aux accidents.
Il y a aussi une proposition qui trouve grâce aux yeux de la branche moto suisse, celle de pouvoir passer son permis A1 (puissance limitée à 15 chevaux, et donc notamment moto ou scooter de 125 cc) à partir de 16 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral devra faire des choix, puis continuer le processus de modification de l’ordonnance fédérale APC. N’attendez donc rien de concret avant au moins le début de l’année 2019.
